Pourcentage d’invalidité partielle à partir duquel l’assuré peut être indemnisé pour son préjudice d’invalidité permanente partielle

Toutes les conséquences dommageables d'un évènement entraînant l'application de l'une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages procédant d'une même cause initiale

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Elle peut être distincte de l'assuré ou du bénéficiaire.

Action par laquelle l'assureur se substitue dans les droits et actions contre l’éventuel responsable des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées à l’assuré à la suite d’un sinistre

Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que l’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Les cotisations restent cependant dues.