Opération s’analysant comme le paiement anticipé de la provision mathématique disponible.
Par conséquent, elle ne peut être effectuée en présence de rentes viagères, de rentes de survie, de garanties temporaires décès, d’assurances en cas de vie et rentes viagères différées sans contre assurance.
Pour les autres assurances, l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues ont été versées. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu’au moins deux primes annuelles ont été payées.

Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

voir Subrogation.

Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité Sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Conséquences pécuniaires de la responsabilité du propriétaire pour les dommages matériels causés aux biens du locataire provenant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble qui lui est loué.

Expression qui vise spécifiquement la garantie de la responsabilité des assurés.
Par dérogation au droit de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde (fondé sur une présomption de responsabilité), la communication d’incendie s’inscrit dans le cadre de la responsabilité pour faute prouvée, sauf si l’incendie a pris naissance dans un véhicule terrestre à moteur.