Retenue à la source effectuée par le Régime obligatoire et portant sur les consultations et les actes de biologie (telle que définie par l’Article 20 de la Loi du 13 août 2004)

Garantie complémentaire consistant dans une allocation d’un maximum de 10% ou 20% du montant de l’indemnité due au titre du sinistre subi par les biens.
Cette indemnité représente le dédommagement des pertes diverses consécutives au sinistre (manque à gagner, dépenses personnelles). Elle peut être accordée selon les contrats sur justificatif ou forfaitairement.

Opérations d’investissement effectuées par les clients sur les conseils de leur assureur.

Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré.
La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires au contrat.

Délai contractuel ou légal qui doit être observé entre la notification de la résiliation et sa date d’effet. La partie qui entend résilier le contrat doit prévenir l’autre avant la date limite prévue par la loi ou le contrat.
La notification de la résiliation doit parvenir avant le début du délai de préavis.