Répertoire établi par le Régime Obligatoire sous forme de « Lettre-clé »

Elles listent les actes et biens médicaux remboursables. Elles servent de base pour les calculs de remboursements des régimes obligatoires et complémentaires. Les nomenclatures utilisées sont la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), la Liste des Produits et Prestations (LPP) et de la Table Nationale de biologie (TNB)

Mise à néant intégrale et rétroactive du contrat. Alors que l’assureur doit restituer le montant des primes versées (sous réserve de son droit éventuel à des dommages et intérêts), l’assuré non seulement est privé de la garantie pour les sinistres présents et à venir mais doit aussi restituer les sommes qu’il a pu percevoir au titre des sinistres antérieurs.
La nullité du contrat est spécialement motivée par :
- la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du risque quand elles changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur qui a droit, en outre, au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts sauf en assurance sur la vie où l’assureur doit reverser au contractant une somme égale à la provision mathématique du contrat ;
- en cas de surassurance frauduleuse ;
- en cas de cumul frauduleux d’assurances ;
- au cas où le risque est déjà réalisé avant la conclusion du contrat ;
- en assurance décès lorsque l’assurance a été contractée sur une personne sans son accord écrit.