Document délivré sans frais à l'assuré. Il justifie la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Il mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le numéro de police, la période, la nature ainsi que le type d'assurance.

Convention de règlement des sinistres dégâts des eaux en copropriété, essentiellement destinée à éviter les situations de cumul entre l’assurance de la copropriété et celle du copropriétaire.

Nouvelle norme de classification des actes techniques médicaux (se substituant à la NGAP pour certains actes)

Constat effectué par un autorité médicale établissant à un moment donné et avec certitude les conséquences définitives d’un accident ou d’une maladie

Le contrat d’assurance précise les conditions de l’assurance par :
- des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles désignent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre “ Conventions spéciales ” ;
- des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies).
Les dispositions particulières prévalent sur les dispositions générales. Elles peuvent ainsi modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation. Elle sera versée intégralement au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.